Création d’entreprise : comprendre les différents statuts juridiques

L’EI est une entreprise en “nom propre”. Elle est constituée par son gérant ce qui signifie qu’elle forme une seule et même personne avec son créateur.

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Elle ne possède pas de personnalité morale et par conséquent, cette structure n’a pas de patrimoine qui lui est propre.

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Dans le cadre d’une société, le créateur se distingue clairement de l’entité créée. La société est une personne morale, ce qui signifie que cette structure possède un patrimoine distinct de celui du dirigeant.

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• EI versus société : la question de la responsabilité des créateurs

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La question de la responsabilité est un élément central pour comprendre la distinction entre une entreprise individuelle et une société.

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En effet, dans le cadre d’une société, la responsabilité des différents associés qui la constitue est limitée au montant de leurs apports au capital. Autrement dit, en cas de défaillance de l’entreprise, les associés perdent leurs apports alors que leur patrimoine personnel est protégé.

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Jusqu’au 15 mai 2022, les entreprises individuelles ne pouvaient pas bénéficier de cette protection puisque en tant que seul gérant, le créateur d’une entreprise individuelle est seul responsable des dettes de son entreprise.

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Désormais, la distinction entre société et EI, concernant la responsabilité du créateur est supprimée. Le patrimoine personnel est protégé car séparé du patrimoine professionnel de fait.

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• EI versus société : les différences de plafonds de chiffres d’affaires

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L’EI est limitée par des plafonds de chiffre d’affaires. 

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Autrement dit, le créateur peut envisager d’exercer son activité indépendante dans le cadre d’une EI à condition que son chiffre d’affaires ne dépasse pas certains montants à savoir :

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• 176 200 € pour les activités de vente (marchandises, vente à consommer etc.) 
• 72 600 € pour les prestations de services

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Dans le cadre de la création d’une société, il n’y a pas de limite de chiffre d’affaires.

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TVA : qui est concerné ?

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La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt qui a la particularité d’être uniquement payé par le consommateur. 

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Avant 2018, les auto-entrepreneurs n’étaient pas soumis à la TVA mais désormais, une auto-entreprise peut être dans l’obligation de la facturer si elle atteint certains seuils.

Différents seuils s’appliquent selon la nature de l’activité, à savoir en 2023 : 

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Concernant les artisans,  professions libérales et prestations de services (commerciales et artisanales) : 

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• le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 36 800 euros
• le seuil de transition de TVA s’élève à 39 100 euros 

Concernant l'achat / vente de marchandises et les activités d’hébergement en auto-entreprise : 

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• le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 91 900 euros
• le seuil de transition de TVA s’élève à 101 000 euros

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Comparatif des principaux statuts juridiques‍

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Zoom sur le Portage salarial : une structure hybride pour créer son entreprise

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Moins populaire en dépit de son ancienneté (consacré par la loi en 2008), le portage salarial est pourtant un dispositif qui présente de nombreux avantages pour les créateurs d'entreprise (article L1251-64 Code du travail).

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Il s’agit d’une forme de travail atypique permettant de conjuguer travail indépendant et les avantages du statut de salarié.

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En effet, le dispositif s'articule autour d’une relation tripartite entre 3 acteurs à savoir : 

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1. Un consultant indépendant (salarié porté) ;
2. Une entreprise cliente (le donneur d’ordre) ;
3. Une entreprise de portage salarial.

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Concrètement, le travailleur indépendant est lié à une entreprise de portage salarial par un contrat de travail (CDD ou CDI) ce qui lui permet de bénéficier de la protection sociale du statut de salarié. 

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Par ailleurs, le salarié porté est autonome dans la recherche de ses clients, la négociation de ses tarifs ainsi que les conditions d’exercice de ses missions convenues dans un contrat commercial.

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L’avantage majeur de ce dispositif pour le créateur réside notamment dans le fait que l’entreprise de portage salarial gère la partie administrative et comptable de l’activité du consultant. Elle s’occupe des déclarations diverses obligatoires ainsi que de la facturation auprès des clients du consultant.

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En contrepartie, l'entreprise de portage salarial est rémunérée par le salarié porté sur une part du chiffre d’affaires de ce dernier.

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Comment créer son entreprise tout en étant en CDI ?

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Certains salariés font le choix de se lancer dans l'entrepreneuriat tout en gardant un pied dans le salariat. Une stratégie pertinente qui permet de préserver un filet de sécurité financière précieux.

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Cependant, il est important de réussir à réaliser cette transition et à observer quelques points de vigilances parmi lesquelles figurent notamment : 

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• La vérification des clauses du CDI en cours qui peuvent prévoir des dispositions spécifiques à la création d’entreprise ainsi que des clauses de non-concurrence, de confidentialité ou d’exclusivité.

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• Le respect de son devoir de loyauté envers son employeur et veiller à ce que son projet entrepreneurial n'impacte pas l’activité de son employeur.

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• Le respect de ses horaires de travail jusqu’au terme de son contrat de travail afin que son projet entrepreneurial n'interfère pas sur les conditions contractuelles de son CDI en cours.

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Tableau récapitulatif bilan avantages - inconvénients selon le statut juridique

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